Article R618-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les notifications prévues à l’article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9,
R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R.
613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont
faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre
récépissé, dans les locaux de l’Institut national de la propriété industrielle, ou par un
message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision du directeur
général de l’institut pour garantir notamment la sécurité de l’envoi.
Si l’adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d’un avis au
Bulletin officiel de la propriété industrielle.