La redevance de dépôt d’un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la
première annuité.
Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du
dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être
accepté s’il est effectué dans l’année qui précède la prise d’effet du certificat.
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