Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux
demandes de certificat d’utilité et aux certificats d’utilité, à l’exception des articles R.
612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l’article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à
R. 613-62.
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
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