Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l’article R.
611-11 et les personnes physiques visées à l’article R. 611-22, il est établi une liste spéciale
sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la
commission paritaire de conciliation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des
personnes inscrites sur proposition, d’une part, des ministres, d’autre part, des organisations
représentant le personnel.
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des
différents ministres.
L’un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées,
l’autre parmi les personnes proposées par les ministres.
Lorsque l’invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est
procédé à la désignation de l’assesseur représentant l’agent, par le président de la
commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle
général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement
mise à jour.
Chapitre VI : Le certificat d’utilité
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