Article R615-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont
ils ont à connaître.
L’indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance
ou de déplacement à l’extérieur de leur résidence, nécessités par l’accomplissement de leur
mission.
Le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.