Article R615-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le président est assisté de deux assesseurs, qu’il désigne pour chaque affaire sur une liste de
personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l’Institut
national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et
syndicales représentatives au plan national.
L’un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de
salariés, l’autre parmi les personnes proposées par les organisations d’employeurs.
Si l’invention intéresse la défense nationale ou est issue d’un contrat d’étude ou de
fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir
fait l’objet d’une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de
même des experts commis ou des techniciens consultés.