Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l’article L. 615-21 est
nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut
porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent
le président en cas d’absence ou d’empêchement.
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