Article R614-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande internationale peut être déposée au siège de l’Institut national de la propriété
industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les
conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la
réception de la demande au siège de l’institut.
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les
dispositions de l’article R. 612-2 sont applicables.
Sous réserve de l’obligation prévue à l’article L. 614-18, la demande internationale peut
également être déposée auprès de l’Office européen des brevets, agissant en qualité d’office
récepteur.