Font l’objet d’une inscription d’office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive mentionnée à l’article R. 614-6 ;
2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la
demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R.
614-11 et R. 614-12.
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