Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l’objet d’une mention au
Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l’institut :
1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un
certificat constatant qu’il n’existe pas d’inscription.
Section 6 : Etablissement de l’avis documentaire
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