Article R613-57 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les changements de nom, de forme juridique, d’adresse et les rectifications d’erreurs
matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui
doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces
changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être
présentée par toute partie à l’acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat ;
3° S’il s’agit d’une rectification d’erreur matérielle, la justification du paiement de la
redevance prescrite.
L’institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l’inscription est
sollicitée ou de l’erreur matérielle à rectifier.