Les indications mentionnées au 1° de l’article R. 613-53 sont inscrites à l’initiative de
l’Institut national de la propriété industrielle ou, s’il s’agit d’une décision judiciaire, sur
réquisition du greffier ou sur requête de l’une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des
brevets.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien