Article R613-53 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le Registre national des brevets est tenu par l’Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :
1° L’identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet,
ainsi que les actes ultérieurs en affectant l’existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance
des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l’assignation
correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse ainsi que les rectifications
d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n’est portée au registre tant que la demande de brevet n’est pas rendue
publique dans les conditions prévues à l’article R. 612-39.