Article R613-48 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’est pas effectué à la date de l’échéance
normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet
lui indiquant qu’il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de
la redevance de retard, n’est pas effectué avant l’expiration du délai de six mois prévu au
premier paragraphe de l’article R. 613-47.
L’absence d’avertissement n’engage pas la responsabilité de l’Institut national de la propriété
industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.