Article R613-44-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La procédure d’opposition est clôturée :
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l’opposition ;
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si
l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l’Institut national de la propriété
industrielle. La clôture de la procédure d’opposition est inscrite au Registre national des
brevets.
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation