Article R613-44-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe
de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents
invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre
contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est
notifiée sans délai aux autres.
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de
droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l’Institut et les parties
s’effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle.