Article R613-43 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet
prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à
l’adresse indiquée dans la demande
de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l’administration,
soit à celle de son représentant ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen. Est considéré comme tel
le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à
moins que la désignation d’un autre mandataire n’ait été notifiée à l’administration.
Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la
demande de brevet, à ses ayants cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences
d’office en application des dispositions
prévues aux articles R. 613-10 à R. 613-42 sont obligatoirement faites par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.