Article R613-36 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

A la suite des notifications prévues à l’article précédent, le propriétaire de la demande de
brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération de la licence accordée
à l’Etat.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération,
en application de l’article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant l’expiration d’un délai de
quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ci-dessus
mentionnée.