Article R613-29 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de licence d’exploitation prévue à l’article L. 613-18 (alinéa 4) est adressée au
ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle indique :
1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne
chargée de le représenter ou de l’assister ;
2° Le brevet dont la licence est demandée ;
3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et
financier, pour l’exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l’alinéa 2
de l’article R. 613-28.