Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des
membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et
de l’inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle.
Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s’il y a lieu, plusieurs rapporteurs.
Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l’économie et des finances.
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