Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à
compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au
troisième alinéa de l’article R. 612-73, jusqu’à la régularisation de la demande.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien