En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications
sont signalés.
Sur requête, le demandeur peut, dans ce cas, être autorisé à éliminer de la description et des
dessins les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications.
Cette requête est recevable jusqu’à la date du paiement de la redevance de délivrance et
d’impression du fascicule.
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