Article R612-53 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sous réserve des dispositions de l’article R. 612-31, la requête en transformation de la
demande de certificat d’utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment
pendant le délai de dix-huit mois
à compter du dépôt de la demande de certificat d’utilité ou de la date de priorité si une
priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques,
prévus à l’article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat
d’utilité.