Article R612-52 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l’être en raison de l’inobservation
d’un délai imparti par l’Institut national de la propriété industrielle, le rejet n’est pas
prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la
procédure. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la décision de rejet. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai. La
requête n’est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible.
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche