A l’expiration du délai de dix-huit mois prévu à l’article L. 612-21, ou à tout moment avant
l’expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
A compter du jour de la publication prévue à l’alinéa précédent, toute personne peut prendre
connaissance à l’Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la
demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais. L’institut peut subordonner l’usage
de cette faculté à la justification d’un intérêt suffisant.
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d’une ou plusieurs
demandes antérieures dans les conditions prévues à l’article L. 612-3 est rendue publique
dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie.
Toutefois, n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le
début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse
d’une demande ayant donné lieu à une division.
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure
est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des
préparatifs techniques à moins qu’il n’ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.
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