Reprochant à la société Verimedia d’avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), ce dernier a assigné en réparation cette société devant le tribunal.
En défense, la société Verimedia soutenait que l’heure de passage des spots publicitaires telle que figurant sur les commandes des annonceurs ne correspond pas aux heures réelles de passage telles qu’elles résultent des contrôles effectués et que ce déplacement horaire se fait au préjudice des annonceurs, impliquant de fait pour ceux-ci une sur-facturation de leurs commandes.
Le tribunal a jugé qu’il y avait bien dénigrement : il résulte des conditions générales de vente des régies publicitaires, que les prestations correspondant aux commandes, n’indiquent pas un horaire précis mais une tranche horaire pour un type de public et de programme définis (chacun de ces « écrans publicitaires » correspondant à un tarif déterminé). La société Verimedia a, par l’emploi de termes lourdement signifiants pour la respectabilité du SNPTV, commis à son encontre, un acte de dénigrement.
(1) Lettre envoyée aux annonceurs en ces termes : « Les budgets relatifs à la publicité média de votre filiale sont extrêmement opaques et ne respectent pas le droit en vigueur en France. Ceci présente des risques fiscaux et pénaux considérables pour votre société et sa gestion … êtes-vous informé du fait que les chaînes de télévision françaises ne vous facturent plus vos spots publicitaires en fonction des horaires exacts de diffusion télévisée de ces spots? »
Mots clés : dénigremement
Thème : Denigrement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France