Dans le cas prévu à l’article L. 612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à
la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise :
1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ;
2° L’organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le
numéro du dépôt.
Les indications prévues au 2° de l’alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai
de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la
demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la
requête prévue à l’article L. 612-21, si cette requête est présentée avant l’expiration de ce
délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et
sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions
des articles R. 612-42 et R. 612-43.
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