Article R612-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La description comprend :
1° L’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ;
2° L’indication de l’état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être
considérée comme utile pour l’intelligence de l’invention et pour l’établissement du rapport
de recherche ; les documents servant à refléter l’état de la technique antérieure sont, autant
que possible, cités ;
3° Un exposé de l’invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la
compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont
indiqués, le cas échéant, les avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique
antérieure ;
4° Une brève description des dessins, s’il en existe ;
5° Un exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention ; l’exposé est en
principe assorti d’exemples et de références aux dessins, s’il en existe ;
6° L’indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle, si
cette application ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention.