Article R612-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A la
réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 2° Aux dépôts
antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
3° Aux priorités revendiquées ;
4° A la présentation de l’invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l’article R. 612-10, invitation est
notifiée au demandeur d’avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à
compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de
brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.