Article R612-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l’arrivée des pièces à l’Institut national de la
propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d’enregistrement
national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance
ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la
signature du demandeur ou de son mandataire.