Article R612-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé
par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et à
laquelle sont annexés :
1° Une description de l’invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou
plusieurs revendications ;
3° Un abrégé du contenu technique de l’invention ;
4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les
conditions prévues à l’article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.