Article R612-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de brevet est déposée au siège de l’Institut national de la propriété industrielle
ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions
définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la
demande au siège de l’institut.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt
sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la
publication de la demande.
L’institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par
décision de son directeur général.