Article R611-22 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les inventions dont l’auteur est un inventeur relevant de l’article L. 611-7-1, accueilli par
une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d’invention,
plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont
soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1.
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes