Article R611-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat, des collectivités publiques, des
établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux
dispositions de l’article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à
moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété
industrielle des inventions qu’ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien
ou à l’intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures
réglementaires plus favorables.