Article R611-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf
accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de
l’invention.
Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration de
l’invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou,
en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à
laquelle la déclaration a été complétée.
La revendication du droit d’attribution s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication
précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver.