Article R611-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le classement implique l’ouverture au profit de l’employeur du droit d’attribution, la
déclaration est accompagnée d’une description de l’invention.
Cette description expose :
1° Le problème que s’est posé le salarié compte tenu éventuellement de l’état de la technique
antérieure ; 2° La solution qu’il lui a apportée ;
3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.