Article R523-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l’administration des
douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que
prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d’invention Chapitre Ier : Champ d’application Section 1 : Généralités
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés