Article R514-5-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l’Institut national de la
propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l’institut ou y sont
envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par
décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de
l’institut.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt
sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la
publication de ces pièces.
L’institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par
décision de son directeur général.
Section 2 : Dispositions transitoires