Article R514-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
L’envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre
récépissé, dans les locaux de l’Institut national de la propriété industrielle ou par un message
sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l’institut pour
garantir notamment la sécurité de l’envoi.
Si l’adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d’un avis au
Bulletin officiel de la propriété industrielle.