Article R514-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l’institut ou, après la publication prévue à
l’article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ;
2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
Si le titulaire n’est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la notification est réputée
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu’il a constitué auprès de l’institut.