Article R513-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection
est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
S’ils n’ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l’Institut national de la propriété
industrielle au terme d’un délai d’un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de
dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.
Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Procédure