Article R512-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits
qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou
cession d’un droit de gage
ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la
demande de l’une des parties à l’acte, ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au
jour de cette demande.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte comme le
titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l’acte est inscrite
comme telle au Registre national des dessins et modèles.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la
jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat.