Article R512-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l’Institut national de la propriété
industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt :
1° L’identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en
affectant l’existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété d’un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui
sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l’assignation correspondante ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse ainsi que les rectifications
d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n’est portée au registre tant que le dépôt n’est pas rendu public dans les
conditions prévues à l’article R. 512-10.