Article R512-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois
avant le terme du délai de trois ans prévu à l’article R. 512-10, renoncer par écrit à
l’ajournement de la publication et remettre à l’Institut national de la propriété industrielle :
1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier
conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l’article R. 512-3 ;
2° La justification du paiement des redevances prescrites.
A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités
de l’article
R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l’ajournement ne
correspond pas à l’identique à l’une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait
application de la procédure prévue à l’article R. 512-9.