Article R512-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dès sa réception à l’institut, le dépôt donne lieu à l’attribution d’un numéro national.
Lorsqu’il n’a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas
le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire
ou qui, le cas échéant, n’est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance
prescrite.