Article R512-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro
d’ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l’article suivant. Un récépissé de dépôt est
remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en
tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à
l’Institut national de la propriété industrielle par le greffier.