Article R511-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les dispositions de l’article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs
estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries
qui s’y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des
tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de
l’ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la
tapisserie-décoration, des tissus d’ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des
billards et des industries qui s’y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure
et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s’y rattachent, de
l’imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l’article de voyage en tous
genres, de sellerie et de toutes industries qui s’y rattachent.