Article R423-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l’article L. 423-1 sont permises aux
conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des
prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels
de la profession. Elles excluent
tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte
au secret professionnel.
La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal, d’un appel téléphonique ou
d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout
message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de
détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Les suites de cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas
échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la
sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs
champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des
droits associés. Dans le cas d’une sollicitation
personnalisée réalisée par téléphone, ces informations peuvent être mises à la disposition du
destinataire de l’offre de service par d’autres moyens dûment précisés lors du démarchage.
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries