Le syndicat CGT n’a pas obtenu la suspension du dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux d’un site industriel de la société Nestlé.
D’une part, le comité d’entreprise disposait d’un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et d’autre part, le système de « badgeage » installé à l’accès avait été mis en place pour répondre aux exigences de sécurisation du site imposé par un arrêté préfectoral.
Par ailleurs, la mise en place du dispositif a été faite après déclaration préalable à la CNIL et ne fait pas obstacle à la libre circulation du personnel et de ses représentants à l’intérieur de l’entreprise.
Mots clés : badge,badging
Thème : Badging en entreprise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 26 septembre 2007 | Pays : France