Article R422-58 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le
ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l’Institut national de la
propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle ou par la plainte d’une personne s’estimant lésée par le manquement d’un conseil
en propriété industrielle à ses obligations.
La saisine ou la plainte sont envoyées à l’attention du président de la chambre de discipline,
à l’adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l’Institut national de la
propriété industrielle. L’acte de saisine est notifié au conseil en propriété industrielle
concerné. Le secrétariat transmet une copie de l’acte de saisine au président de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.